Publics concernés : assistants maternels agréés, conseils départementaux, Caisse nationale d'allocations familiales, caisses d'allocations familiales. Objet : information et contrôle des obligations des assistants maternels de publicité de leurs coordonnées et de renseignement de leurs disponibilités. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021 . Notice : le décret complète les mentions figurant sur la décision d'agrément des assistants maternels agréés et le contenu du dossier de première demande de renouvellement d'agrément en cohérence avec leurs nouvelles obligations de publicité de leurs coordonnées et de renseignement de leurs disponibilités. Références : le décret est pris en application de l'article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Le décret ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-3, L. 421-4, D. 421-12 et D. 421-21 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 100 ;
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 juin 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043990741
Le chapitre 1er du titre deuxième du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article D. 421-12est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette décision mentionne, sauf pour les assistants maternels mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 exclusivement employés par des personnes morales, la condition relative à l'autorisation de publication des coordonnées de l'assistant maternel mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 421-3 dans les conditions prévues par l'article R. 421-18-1. » ;
2° Le I de l'article D. 421-21 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Qu'elle a satisfait, sauf pour les assistants maternels mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 exclusivement employés par des personnes morales, à ses obligations d'inscription et de renseignement de ses disponibilités respectivement mentionnées à l'article R. 421-18-1 et au cinquième alinéa de l'article R. 421-39. »
Article 2 JORFARTI000043990744
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Article 3 JORFARTI000043990746
Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, Adrien Taquet
Textes cités liens · DILA3
Code de l'action sociale et des familles (V)