Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés

Publics concernés : assistants maternels agréés, conseils départementaux, Caisse nationale d'allocations familiales, caisses d'allocations familiales. Objet : information et contrôle des obligations des assistants maternels de publicité de leurs coordonnées et de renseignement de leurs disponibilités. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021 . Notice : le décret complète les mentions figurant sur la décision d'agrément des assistants maternels agréés et le contenu du dossier de première demande de renouvellement d'agrément en cohérence avec leurs nouvelles obligations de publicité de leurs coordonnées et de renseignement de leurs disponibilités. Références : le décret est pris en application de l'article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Le décret ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-3, L. 421-4, D. 421-12 et D. 421-21 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 100 ;

Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 juin 2021,