Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 1er du titre deuxième du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 421-12est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Cette décision mentionne, sauf pour les assistants maternels mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 exclusivement employés par des personnes morales, la condition relative à l'autorisation de publication des coordonnées de l'assistant maternel mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 421-3 dans les conditions prévues par l'article R. 421-18-1. » ;
4. 2° Le I de l'article D. 421-21 est complété par un d ainsi rédigé :
5. « d) Qu'elle a satisfait, sauf pour les assistants maternels mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 exclusivement employés par des personnes morales, à ses obligations d'inscription et de renseignement de ses disponibilités respectivement mentionnées à l'article R. 421-18-1 et au cinquième alinéa de l'article R. 421-39. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :