Article 1 JORFARTI000044000441
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-quinze millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2021.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2021
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2021
Publié le1er septembre 2021
PublicationJORF n°0203 du 1 septembre 2021
AutoritéMinistère de la culture
NORMICE2122895A
IdentifiantJORFTEXT000044000439
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000044000443
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2021.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général des médias et des industries culturelles, E. Le Hot Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
Textes cités liens · DILA1
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