Article 1 LEGIARTI000044001326
1. La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-quinze millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2021.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2021
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2021
Publié le1er septembre 2021
Articles2 articles en vigueur
NORMICE2122895A
IdentifiantLEGITEXT000044001324
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000044001328
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2021.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général des médias et des industries culturelles, E. Le Hot Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 2021).