1. La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-quinze millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2021.
Arrêté du 27 juillet 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2021.
TexteArrêté du 27 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000044001326
Texte parentLEGITEXT000044001324
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