Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant création d'antennes et de détachements de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale,
Décide :
Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général, directeur central adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.
I. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
M. Frédéric MALON, contrôleur général des services actifs, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée ;
M. Philippe GUICHARD, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée ;
Mme Séraphia SCHERRER, commissaire de police, cheffe d'état-major.
II. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
M. Thomas de RICOLFIS, contrôleur général, sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière ;
Mme Corinne BERTOUX, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière ;
Mme Anne-Sophie COULBOIS, commissaire divisionnaire, cheffe de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
M. Guillaume HEZARD, commissaire divisionnaire, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
M. Pascal FAGET, commandant de police, chef de la division d'appui opérationnelle.
III. - A la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
M. Nicolas GUIDOUX, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la cyber-criminalité.
VI. - A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
M. Emmanuel ROUX, commissaire général, chef de la division des relations internationales ;
M. Franck DANNEROLLE, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales ;
M. Lucas PHILIPPE, commissaire de police, chef de la section centrale de coopération opérationnelle de police.
VII. - Au service central des courses et jeux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
M. Stéphane PIALLAT, commissaire divisionnaire, chef du service central des courses et jeux ;
M. Eric LEVY-VALENSI, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle.
VIII. - Au dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation (D@TA-i) délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
Mme Christine DUFAU, commissaire général, chef du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation (D@TA-i) ;
M. Julien SANTAGA, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du D@TA-i ;
Mme Laurence LE MOIGNE, commissaire divisionnaire, chef du pôle juridique du D@TA-i ;
Mme Murielle DUROCHAT, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef du pôle juridique du D@TA-i ;
Mme Nathalie MILLARD, commandant de police, chef de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux ;
Mme Isabelle MASSE, commandant de police, adjointe au chef de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux.
La décision du 14 juin 2021 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2021.
J. Bonet