Article 1 JORFARTI000044027073
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6 du code de procédure pénale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 2021
NatureArrêté
Signé le7 septembre 2021
Publié le8 septembre 2021
PublicationJORF n°0209 du 8 septembre 2021
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2126566A
IdentifiantJORFTEXT000044027069
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92, R. 93, R. 117, R. 120-2 ;
Vu le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000044027075
Les tableaux annexés à l'article A. 43-6 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice sont ainsi modifiés :
-le coefficient : « 11 » figurant au b du 1° du tableau II est remplacé par un coefficient fixé à : « 13 » ;
-le coefficient : « 11,5 » figurant au b du 2° du tableau II est remplacé par un coefficient fixé à : « 13,5 » ;
-le coefficient : « 9,5 » figurant au b du 1° du tableau III est remplacé par un coefficient fixé à : « 10 » ;
-le coefficient : « 9,5 » figurant au b du 2° du tableau III est remplacé par un coefficient fixé à : « 10 » ;
-le coefficient : « 9,5 » figurant au b du 4° du tableau III est remplacé par un coefficient fixé à : « 10 » ;
Article 3 JORFARTI000044027076
Les coefficients tarifaires fixés à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter du 1er septembre 2021. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des coefficients en vigueur le jour de leur prononcé.
Article 4 JORFARTI000044027078
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Article 5 JORFARTI000044027080
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.