Article 1 LEGIARTI000044028280
1. Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6 du code de procédure pénale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 2021
NatureArrêté
Signé le7 septembre 2021
Publié le8 septembre 2021
Articles5 articles en vigueur
NORJUSB2126566A
IdentifiantLEGITEXT000044028276
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92, R. 93, R. 117, R. 120-2 ;
Vu le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000044028282
A modifié :
- Code de procédure pénale
Divisions : Art. Annexe article A43-6
Article 3 LEGIARTI000044028284
1. Les coefficients tarifaires fixés à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter du 1er septembre 2021. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des coefficients en vigueur le jour de leur prononcé.
Article 4 LEGIARTI000044028286
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Article 5 LEGIARTI000044028288
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 septembre 2021).