1. Les coefficients tarifaires fixés à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter du 1er septembre 2021. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des coefficients en vigueur le jour de leur prononcé.
Arrêté du 7 septembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2021.
TexteArrêté du 7 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044028284
Texte parentLEGITEXT000044028276
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