1. Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 7 septembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2021.
TexteArrêté du 7 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044028280
Texte parentLEGITEXT000044028276
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