Texte publié au Journal officiel
1. Les tableaux annexés à l'article A. 43-6 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice sont ainsi modifiés :
2. -le coefficient : « 11 » figurant au b du 1° du tableau II est remplacé par un coefficient fixé à : « 13 » ;
3. -le coefficient : « 11,5 » figurant au b du 2° du tableau II est remplacé par un coefficient fixé à : « 13,5 » ;
4. -le coefficient : « 9,5 » figurant au b du 1° du tableau III est remplacé par un coefficient fixé à : « 10 » ;
5. -le coefficient : « 9,5 » figurant au b du 2° du tableau III est remplacé par un coefficient fixé à : « 10 » ;
6. -le coefficient : « 9,5 » figurant au b du 4° du tableau III est remplacé par un coefficient fixé à : « 10 » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale
Divisions : Art. Annexe article A43-6