Article 1 JORFARTI000044027085
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 2021
NatureArrêté
Signé le7 septembre 2021
Publié le8 septembre 2021
PublicationJORF n°0209 du 8 septembre 2021
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2126569A
IdentifiantJORFTEXT000044027081
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92, R. 93, R. 117, R. 120-2, A. 43-6-1 ;
Vu le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000044027087
L'article A. 43-6-1 du code de procédure pénaleest ainsi modifié : « Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants :
-mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ; -mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier ;
Article 3 JORFARTI000044027088
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des modalités tarifaires en vigueur le jour de leur prononcé.
Article 4 JORFARTI000044027089
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Article 5 JORFARTI000044027091
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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