Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur). Objet : modification de l'organisation d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret porte adaptation de l'organisation du SNEAS dont les effectifs sont renforcés en proportion de l'augmentation des enquêtes administratives qui lui sont progressivement confiées laquelle confirme le rôle du SNEAS comme service interministériel en charge des enquêtes administratives de sécurité prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale du 3 juin 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044033394
L'article 4 du décret du 27 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2e alinéa, les mots : « les affaires juridiques, » sont supprimés ;
2° Après le 2e alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
«-le pôle opérationnel. » ;
3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le pôle opérationnel comprend :
«-le bureau du recueil et de l'analyse de l'information, chargé de recueillir, exploiter et analyser les informations afin de proposer un avis ;
«-le bureau de la supervision et de la coordination, chargé d'assurer l'interface du service avec les demandeurs à l'origine des enquêtes et de coordonner et contrôler les enquêtes réalisées par le bureau de recueil et d'analyse de l'information ;
«-le bureau des affaires juridiques. »
Article 2 JORFARTI000044033398
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure (V)