Décret n° 2021-1168 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »

Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur). Objet : modification de l'organisation d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret porte adaptation de l'organisation du SNEAS dont les effectifs sont renforcés en proportion de l'augmentation des enquêtes administratives qui lui sont progressivement confiées laquelle confirme le rôle du SNEAS comme service interministériel en charge des enquêtes administratives de sécurité prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale du 3 juin 2021,