1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1168 du 8 septembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1168 du 8 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044034626
Texte parentLEGITEXT000044034617
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