Publics concernés : préfectures ; étrangers. Objet : définition des catégories de titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 avril 2021 modifié pour ajouter à la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice les titres de séjour portant la mention « visiteur », les documents de circulation pour les étrangers mineurs ainsi que les demandes de duplicatas et de changement de situation (modification d'état civil, changement d'adresse ou de situation familiale). Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance et sur le site internet du ministère de l'intérieur. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 431-2 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2021 modifié pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 13 juillet 2021 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 13 juillet 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000044035525
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 4° A compter du 13 septembre 2021, les demandes de duplicatas de titre de séjour, les demandes de changement d'adresse ainsi que les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ visiteur ” délivrées en application de l'article L. 426-20 du même code et de certificats de résidence algériens portant la mention “ visiteur ” délivrés en application de l'article 7 a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
« 5° A compter du 27 septembre 2021, les demandes de modification d'état civil et de changement de situation familiale ;
« 6° A compter du 11 octobre 2021, les demandes de documents de circulation pour étranger mineur délivrés en application des articles L. 236-1 et L. 414-4 du même code, de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, de l'article 7 ter b de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié, ainsi que les demandes de duplicatas de ces documents. »
Article 2 JORFARTI000044035527
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 3 JORFARTI000044035528
Le directeur général des étrangers en France et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, C. d'Harcourt Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, S. Brocas
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-2 (MMN)