Arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

Publics concernés : préfectures ; étrangers. Objet : définition des catégories de titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 avril 2021 modifié pour ajouter à la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice les titres de séjour portant la mention « visiteur », les documents de circulation pour les étrangers mineurs ainsi que les demandes de duplicatas et de changement de situation (modification d'état civil, changement d'adresse ou de situation familiale). Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance et sur le site internet du ministère de l'intérieur. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 431-2 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2021 modifié pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 13 juillet 2021 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 13 juillet 2021,