Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « 4° A compter du 13 septembre 2021, les demandes de duplicatas de titre de séjour, les demandes de changement d'adresse ainsi que les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ visiteur ” délivrées en application de l'article L. 426-20 du même code et de certificats de résidence algériens portant la mention “ visiteur ” délivrés en application de l'article 7 a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
3. « 5° A compter du 27 septembre 2021, les demandes de modification d'état civil et de changement de situation familiale ;
4. « 6° A compter du 11 octobre 2021, les demandes de documents de circulation pour étranger mineur délivrés en application des articles L. 236-1 et L. 414-4 du même code, de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, de l'article 7 ter b de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié, ainsi que les demandes de duplicatas de ces documents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 avril 2021 : art. 1