Arrêté du 9 septembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2021.

TexteArrêté du 9 septembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044037514

Texte parentLEGITEXT000044037507

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 septembre 2021 (version du 12 septembre 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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