1. Le directeur général des étrangers en France et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2021.
TexteArrêté du 9 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044037516
Texte parentLEGITEXT000044037507
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