Publics concernés : exportateurs de biens à double usage, agents de l'Etat exerçant des fonctions de contrôle des flux transfrontaliers desdits biens, autorités gouvernementales. Objet : modification de l'articulation des compétences entre le service des biens à double usage (SBDU), la Commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) et l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie la portée juridique de l'avis émis par la CIBDU ainsi que celui émis par l'ANSSI qui deviennent des avis conformes sauf décision contraire du Premier ministre. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et de la relance,
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044053277
Le II de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Le service des biens à double usage statue sur les demandes d'autorisation et de certificats mentionnés à l'article 3 après avis conforme de la commission interministérielle des biens à double usage, lorsqu'elle est saisie. En cas d'avis défavorable de cette dernière, l'autorisation ou le certificat n'est pas délivré, sauf décision contraire du Premier ministre. S'agissant de l'instruction des demandes d'autorisation relatives aux biens et technologies à double usage de cryptologie, il recueille l'expertise de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et se conforme à son avis, sauf décision contraire du Premier ministre. »
Article 2 JORFARTI000044053279
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
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