Décret n° 2021-1195 du 15 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

Publics concernés : exportateurs de biens à double usage, agents de l'Etat exerçant des fonctions de contrôle des flux transfrontaliers desdits biens, autorités gouvernementales. Objet : modification de l'articulation des compétences entre le service des biens à double usage (SBDU), la Commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) et l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie la portée juridique de l'avis émis par la CIBDU ainsi que celui émis par l'ANSSI qui deviennent des avis conformes sauf décision contraire du Premier ministre. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et de la relance,

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »,