Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : travailleurs handicapés, entreprises adaptées, organismes du service public de l'emploi. Objet : modification des modalités transitoires relative à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées applicables aux entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 prévues à l'article 5 du décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 qui détermine les proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées. Il prolonge ainsi d'un an la période transitoire mise en place pour ces entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019. En outre, il adapte en conséquence les proportions maximales de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié qui leur sont applicables, limitée à 85 % en 2021 pour atteindre 75 % en 2023. Références : le décret, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail notamment ses articles L. 5213-13, L. 5213-13-1 et D. 5213-63-1 ;
Vu le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil national de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 2 août 2021,
Décrète :
Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 23 janvier 2019 susvisé, les mots : « 80 % pour l'année 2021, et 75 % pour l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « 85 % pour l'année 2021,80 % pour l'année 2022 et 75 % pour l'année 2023 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail et de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, Brigitte Klinkert La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.