Décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées

Publics concernés : travailleurs handicapés, entreprises adaptées, organismes du service public de l'emploi. Objet : modification des modalités transitoires relative à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées applicables aux entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 prévues à l'article 5 du décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 qui détermine les proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées. Il prolonge ainsi d'un an la période transitoire mise en place pour ces entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019. En outre, il adapte en conséquence les proportions maximales de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié qui leur sont applicables, limitée à 85 % en 2021 pour atteindre 75 % en 2023. Références : le décret, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail notamment ses articles L. 5213-13, L. 5213-13-1 et D. 5213-63-1 ;

Vu le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du Conseil national de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 2 août 2021,