Décret n° 2021-1203 du 17 septembre 2021 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS, signées à Genève le 21 décembre 2018 (1)

Article 1 JORFARTI000044061179

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS, signées à Genève le 21 décembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2 JORFARTI000044061180

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000044061182

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ RELATIF À L'OCTROI DU STATUT DIPLOMATIQUE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ DE GRADE P5 ET SUPÉRIEUR DU BUREAU DE L'OMS, SIGNÉES À GENÈVE LE 21 DÉCEMBRE 2018

mission permanente de la france auprès de l'office des nations unies à genève et des autres organisations internationales en suisse

L'Ambassadeur

MAM/dt 2018-1787932

Genève, le 21 décembre 2018 Docteur Tedros Adhanom Ghebreyesus, Directeur général Organisation mondiale de la santé 20, avenue Appia CH - 1211 Genève 27 Monsieur le Directeur général, J'ai l'honneur de vous écrire en référence à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif au bureau OMS de Lyon du 16 juin 2010. D'ordre de mon gouvernement, je vous propose de porter les amendements suivants à l'accord précité, conformément à son article 11 : 1. Les fonctionnaires du bureau de l'OMS à Lyon de grade P5 et supérieur, ainsi que leurs conjoints et enfants à charge pourvu que ces membres de la famille ne soient pas de nationalité française ou résidents permanents en France, bénéficient pendant leur résidence en France, des privilèges, immunités, facilités et mesures de courtoisie accordés aux membres des missions diplomatiques étrangères en France. 2. Les fonctionnaires du bureau de l'OMS à Lyon de grade P5 et supérieur qui sont de nationalité française ou résidents permanents en France ne bénéficient de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Si ces dispositions rencontrent l'agrément de votre Organisation, cette lettre et votre réponse vaudront accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé. Cet accord, conclu sous forme d'échange de lettres, entrera en vigueur à la suite de l'échange de l'instrument d'approbation par le Gouvernement de la République française et de la notification d'approbation par l'Organisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma haute considération. François Rivasseau

orgranisation mondiale de la santé

Monsieur François Rivasseau, Ambassadeur Représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des institutions spécialisées ayant leur siège en Suisse Villa « Les Ormeaux » Route de Pregny 36 1292 Chambésy Genève, le 21 décembre 2018 Monsieur l'Ambassadeur, J'ai l'honneur de me référer à votre lettre en date du 21 décembre 2018 concernant l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif au bureau OMS de Lyon du 16 juin 2010, dont la teneur est la suivante : « J'ai l'honneur de vous écrire en référence à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif au bureau OMS de Lyon du 16 juin 2010. D'ordre de mon gouvernement, je vous propose de porter les amendements suivants à l'accord précité, conformément à son article 11 : 1. Les fonctionnaires du bureau de l'OMS à Lyon de grade P5 et supérieur, ainsi que leurs conjoints et enfants à charge pourvu que ces membres de la famille ne soient pas de nationalité française ou résidents permanents en France, bénéficient pendant leur résidence en France, des privilèges, immunités, facilités et mesures de courtoisie accordés aux membres des missions diplomatiques étrangères en France. 2. Les fonctionnaires du bureau de l'OMS à Lyon de grade P5 et supérieur qui sont de nationalité française ou résidents permanents en France ne bénéficient de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Si ces dispositions rencontrent l'agrément de votre Organisation, cette lettre et votre réponse vaudront accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé. Cet accord, conclu sous forme d'échange de lettres, entrera en vigueur à la suite de l'échange de l'instrument d'approbation par le Gouvernement de la République française et de la notification d'approbation par l'Organisation ». J'ai l'honneur de confirmer que les dispositions qui précèdent rencontrent le plein agrément de l'Organisation mondiale de la santé. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération. Docteur Tedros Adhanom Ghebreyesus Directeur général