Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publiques, en date du 24 août 2021,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé conformément au tableau suivant :
Corps | Professeurs techniques | |
|---|---|---|
Grade | Professeurs techniques hors classe | |
Année | 2021 | 2022 |
Taux | 34 % | 34 % |
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Pignon