Article 1 JORFARTI000044061330
La demande d'autorisation préalable prévue au 1° de l'article 5 de la loi du 26 mars 2018 susvisée est établie conformément au formulaire annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 septembre 2021 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'affichage sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques accueillant des compétitions faite au profit des partenaires de marketing olympique pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 septembre 2021
Publié le19 septembre 2021
PublicationJORF n°0219 du 19 septembre 2021
AutoritéMinistère de la culture
NORMICC2123483A
IdentifiantJORFTEXT000044061325
La ministre de la culture,
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 modifiée relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 6 ;
Arrête :
Article 2 JORFARTI000044061332
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000044061334
ANNEXE
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Fait le 14 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture, J.-F. Hebert