Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000044082840
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, est ainsi modifié :
1° Après la ligne :
«
Services déconcentrés et établissements publics relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. |
Chef de greffe dans les autres établissements pénitentiaires. |
»
Il est ajouté la ligne suivante :
«
Services déconcentrés et établissements publics relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. |
Agent de greffe pénitentiaire |
».
2° Après la ligne :
«
Emplois exercés au sein de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. |
Régisseur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. |
»
Il est ajouté la ligne suivante :
«
».
Article 2 JORFARTI000044082841
Les articles 4 et 6 de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000044082843
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 4 JORFARTI000044082845
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Pignon La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
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