Article 1 LEGIARTI000044084129
A modifié :
- Arrêté du 30 mai 2016 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 2021
NatureArrêté
Signé le21 septembre 2021
Publié le22 septembre 2021
Articles4 articles en vigueur
NORJUST2127001A
IdentifiantLEGITEXT000044084127
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000044084135
A abrogé :
- Arrêté du 30 mai 2016 : art. 4, art. 6
Article 3 LEGIARTI000044084131
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 4 LEGIARTI000044084133
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Pignon La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 septembre 2021).