Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2020 portant réorganisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la dissolution de la brigade anti-criminalité (BAC) du service d'ordre public et de soutien de la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne (77) ouvrant droit à la prime de restructuration et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Seine-et-Marne du 28 mai 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la police nationale en date du 15 juillet 2021,
Arrête :
La réorganisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne (77) prévue par arrêté du 27 août 2020 constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Elle ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
Les fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionné à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisé ;
2° De l'indemnité prévue par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;
3° Du complément d'indemnisation d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Les personnels mentionnés à l'article 2 peuvent à leur demande, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que de toute autre indemnité de même nature.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert pour les mutations, déplacements ou démissions intervenant entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021.
Ne peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté les agents ayant bénéficié des primes et indemnités prévues par l'arrêté du 19 janvier 2021 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Veaux
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