Publics concernés : praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel. Objet : modification des modalités du concours national de praticien hospitalier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2021. Notice : le décret a pour objet de modifier les modalités d'accès au concours national de praticien hospitalier en unifiant le modèle des épreuves pour tous les candidats et en supprimant toute condition d'ancienneté pour se présenter au concours. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1, L. 6152-6, R. 6152-7, R. 6152-7-1, R. 6152-206, R. 6152-207, R. 6152-301 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 8 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044099406
La section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au 5° de l'article R. 6152-7, après le mot : « praticien », il est inséré le mot : « hospitalier » ;
2° Le 4° de l'article R. 6152-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° S'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions de praticien hospitalier, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. »
Article 2 JORFARTI000044099411
La section 2 du même chapitre est ainsi modifiée :
1° Au 5° de l'article R. 6152-206, après le mot : « praticien », il est inséré le mot : « hospitalier » ;
2° Le 4° de l'article R. 6152-207 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° S'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions de praticien hospitalier, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. »
Article 3 JORFARTI000044099416
La section 3 du même chapitre est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 6152-301 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « praticien », il est inséré le mot : « hospitalier » et les mots : «, par spécialité et par type d'épreuve, » sont remplacés par les mots : « et par spécialité » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « qu'à un seul type d'épreuves et » sont remplacés par le mot : « que » ;
2° L'article R. 6152-303 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-303.-Les épreuves comportent un entretien avec le jury et un examen, sur dossier, des titres, travaux et services rendus retraçant le parcours et le projet professionnel du candidat.
« Les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargé de l'enseignement supérieur et de la santé. » ;
3° Les articles R. 6152-304 et R. 6152-305 sont abrogés ;
4° A l'article R. 6152-307, les mots : « pour un même concours » sont supprimés ;
5° A l'article R. 6152-308 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalités d'évaluation du candidat par le jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, qui devient le second, les mots : «, par type d'épreuves » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000044099431
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
Article 5 JORFARTI000044099433
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
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Code de la santé publique (V)
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