Publics concernés : les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé qui ont en charge les services de restauration mentionnés à l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : composition des repas servis dans les restaurants collectifs en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er janvier 2022. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les seuils adaptés concernant la part de denrées alimentaires de qualité et durables et la part de denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique entrant dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 271-10, L. 273-6-1 et L. 274-8-1 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-5-1, L. 230-5- 2, L. 271-10, L. 273-6-1 et L. 274-8-1 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 18 mai 2021 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 26 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 9 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 avril 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 16 avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044099650
Le titre VII du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre Ier est complétée par un article R. 271-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 271-7-1.-I.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article L. 230-5-1, les seuils prévus au I de cet article sont adaptés comme suit :
«-à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, le seuil applicable aux produits répondant à l'une des conditions mentionnées au I de cet article est fixé à 20 % et le seuil applicable aux produits mentionnés au 2° du I du même article est fixé à 5 % ;
«-à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2029, les seuils mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés respectivement à 35 % et 10 %.
« II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 230-5-1, les seuils prévus au I de cet article sont adaptés comme suit :
«-à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, le seuil applicable aux produits répondant à l'une des conditions mentionnées au I de cet article est fixé à 5 % et le seuil applicable aux produits mentionnés au 2° du I du même article est fixé à 2 % ;
«-à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2029, les seuils mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés respectivement à 15 % et 5 % ;
«-à compter du 1er janvier 2030 et jusqu'au 31 décembre 2034, ces seuils sont fixés respectivement à 30 % et 10 %. » ;
2° Le chapitre III est complété par un article R. 273-9 ainsi rédigé :
« Art. R. 273-9.-Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 230-5-1, les seuils prévus au I de cet article sont adaptés comme suit :
«-à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, le seuil applicable aux produits répondant à l'une des conditions mentionnées au I de cet article est fixé à 20 % et le seuil applicable aux produits mentionnés au 2° du I du même article est fixé à 5 % ;
«-à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2029, les seuils mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés respectivement à 35 % et 10 %. » ;
3° Après la sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 2 bis
« Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective
« Art. R. 274-25-1.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 230-5-1, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2029, le seuil applicable aux produits répondant à l'une des conditions mentionnées au I de cet article est fixé à 30 % et le seuil applicable aux produits mentionnés au 2° du I du même article est fixé à 10 %. »
Article 2 JORFARTI000044099654
Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA1
Code rural et de la pêche maritime (V)