Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs

Publics concernés : les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé qui ont en charge les services de restauration mentionnés à l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : composition des repas servis dans les restaurants collectifs en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er janvier 2022. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les seuils adaptés concernant la part de denrées alimentaires de qualité et durables et la part de denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique entrant dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 271-10, L. 273-6-1 et L. 274-8-1 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-5-1, L. 230-5- 2, L. 271-10, L. 273-6-1 et L. 274-8-1 ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 18 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 26 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 9 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 avril 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 16 avril 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,