1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 230-5-1, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2029, le seuil applicable aux produits répondant à l'une des conditions mentionnées au I de cet article est fixé à 30 % et le seuil applicable aux produits mentionnés au 2° du I du même article est fixé à 10 %.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R274-25-1
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2021.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 bis : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
- Section 4 : Réglementation relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Sous-section 2 bis : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective
IdentifiantLEGIARTI000044100447
Texte parentLEGITEXT000006071367
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