Publics concernés : tous publics. Objet : modification des statuts de l'agence publique pour l'immobilier de la justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à la modification des dispositions relatives aux modalités d'intervention de l'agence, à la présidence de son conseil d'administration et au point de départ du délai d'approbation d'une délibération du conseil d'administration. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2422-5 à L. 2422-7 ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice en date du 10 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044126044
Les dispositions de l'article 2 du décret du 22 février 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-I. − Pour le compte du ministère de la justice et de ses établissements publics, l'agence publique pour l'immobilier de la justice a pour mission, dans les conditions définies par une convention prévue à l'article 4 :
« 1° De réaliser toute étude et analyse préalable relative aux investissements immobiliers, à l'entretien et à la valorisation du patrimoine du ministère de la justice ;
« 2° D'assurer la réalisation d'opérations de construction, de réhabilitation ou de maintenance ;
« 3° De mener à bien toute mission d'assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier.
« II. − A titre accessoire, et après accord du garde des sceaux, ministre de la justice, l'agence peut, dans les conditions définies par une convention prévue à l'article 4 :
« 1° Fournir, pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des prestations de même nature que celles mentionnées au I. pour la réalisation d'un projet immobilier répondant aux besoins de la justice ou d'un projet immobilier commun dont une partie répond aux besoins de la justice.
« Ces prestations sont exécutées à titre gratuit moyennant la prise en charge des coûts directement exposés par l'agence pour leur réalisation par le destinataire de l'opération ;
« 2° Exercer à l'étranger une mission de conseil relevant de son champ de compétence. »
Article 2 JORFARTI000044126046
Le 6° de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Négocier, conclure et gérer, à la demande de l'Etat, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, des marchés de partenariat relatifs au patrimoine immobilier du ministère de la justice ; ».
Article 3 JORFARTI000044126048
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 3 à 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2422-5 à L. 2322-7 du code de la commande publique » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « des contrats de partenariat dans le cadre de l'ordonnance susvisée du 17 juin 2004 » sont remplacés par les mots : « des marchés globaux de performance ou des marchés de partenariat ».
Article 4 JORFARTI000044126051
L'article 9 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le directeur général de l'agence convoque le conseil d'administration et le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant le préside. »
Article 5 JORFARTI000044126053
Au 3° de l'article 12 du même décret, le mot : « contrats » est remplacé par le mot : « marchés ».
Article 6 JORFARTI000044126055
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 13 du même décret les mots : « la réception du procès-verbal de la séance » sont remplacés par les mots : « leur réception ».
Article 7 JORFARTI000044126057
L'article 18 du même décretest ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « aux alinéas 3,4 et 6 de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 » ;
2° Le 9° est supprimé ;
3° Les 10° et 11° deviennent respectivement 9° et 10°.
Article 8 JORFARTI000044126062
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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