Décret n° 2021-1253 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

Publics concernés : tous publics. Objet : modification des statuts de l'agence publique pour l'immobilier de la justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à la modification des dispositions relatives aux modalités d'intervention de l'agence, à la présidence de son conseil d'administration et au point de départ du délai d'approbation d'une délibération du conseil d'administration. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2422-5 à L. 2422-7 ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice en date du 10 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,