Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 12 du même décret, le mot : « contrats » est remplacé par le mot : « marchés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 : art. 12
Décret n°2021-1253 du 29 septembre 2021 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1253 du 29 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044128595
Texte parentLEGITEXT000044128585
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