Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1253 du 29 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044128593
Texte parentLEGITEXT000044128585
Référencearticle 4 du décret n°2021-1253 du 29 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le directeur général de l'agence convoque le conseil d'administration et le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant le préside. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-208 du 22 février 2006 : art. 9
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