Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1253 du 29 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044128591
Texte parentLEGITEXT000044128585
Référencearticle 3 du décret n°2021-1253 du 29 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 3 à 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2422-5 à L. 2322-7 du code de la commande publique » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « des contrats de partenariat dans le cadre de l'ordonnance susvisée du 17 juin 2004 » sont remplacés par les mots : « des marchés globaux de performance ou des marchés de partenariat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-208 du 22 février 2006 : art. 4
Aller plus loin
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