1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1253 du 29 septembre 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1253 du 29 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044128601
Texte parentLEGITEXT000044128585
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