Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1253 du 29 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044128599
Texte parentLEGITEXT000044128585
Référencearticle 6 du décret n°2021-1253 du 29 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et deuxième alinéas de l'article 13 du même décret les mots : « la réception du procès-verbal de la séance » sont remplacés par les mots : « leur réception ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-208 du 22 février 2006 : art. 13
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