Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1253 du 29 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044128597
Texte parentLEGITEXT000044128585
Référencearticle 7 du décret n°2021-1253 du 29 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « aux alinéas 3,4 et 6 de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 » ;
3. 2° Le 9° est supprimé ;
4. 3° Les 10° et 11° deviennent respectivement 9° et 10°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-208 du 22 février 2006 : art. 18
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