Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1253 du 29 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044128589
Texte parentLEGITEXT000044128585
Référencearticle 2 du décret n°2021-1253 du 29 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 6° Négocier, conclure et gérer, à la demande de l'Etat, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, des marchés de partenariat relatifs au patrimoine immobilier du ministère de la justice ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-208 du 22 février 2006 : art. 3
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