Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2021
NatureDécret
Signé le29 septembre 2021
Publié le30 septembre 2021
PublicationJORF n°0228 du 30 septembre 2021
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAH2121312D
IdentifiantJORFTEXT000044126409
RéférenceDécret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, JO du 30 septembre 2021, NOR SSAH2121312DLégifrance →

Publics concernés : cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Objet : échelonnement indiciaire des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication ; les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret procède à la revalorisation des grilles des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière à la suite des accords du Ségur de la santé. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er juillet 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 juillet 2021,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000044126416

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé, est fixé, jusqu'au 31 décembre 2021, ainsi qu'il suit :


Cadres de santé paramédicaux

Echelons

Indice brut

Cadres supérieurs de santé paramédicaux

8

1 015

7

995

6

946

5

896

4

843

3

791

2

744

1

699

Cadres de santé paramédicaux

11

940

10

906

9

868

8

825

7

781

6

739

5

695

4

663

3

614

2

577

1

541

Article 2 JORFARTI000044126418

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé, est fixé, à compter du 1er janvier 2022, ainsi qu'il suit :


Cadres de santé paramédicaux

Echelons

Indice brut

Cadres de santé paramédicaux hors classe

Spécial

HEA

5

1 027

4

995

3

946

2

896

1

850

Cadres supérieurs de santé paramédicaux

8

1 015

7

995

6

946

5

896

4

843

3

791

2

744

1

699

Cadres de santé paramédicaux

11

940

10

906

9

868

8

825

7

781

6

739

5

695

4

663

3

614

2

577

1

541

Article 3 JORFARTI000044126420

Le décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière et l'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière sont abrogés.

Article 4 JORFARTI000044126423

Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 5 JORFARTI000044126426

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt

Textes cités liens · DILA4

Code de la santé publique (V)
Cité par 6 textes

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000044126409, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).