Publics concernés : cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Objet : échelonnement indiciaire des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication ; les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret procède à la revalorisation des grilles des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière à la suite des accords du Ségur de la santé. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 juillet 2021,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000044129766
1. L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé, est fixé, à compter du 1er janvier 2022, ainsi qu'il suit :
Cadres de santé paramédicaux |
|---|
Echelons |
Indice brut |
Cadres de santé paramédicaux hors classe |
Spécial |
HEA |
5 |
1 027 |
4 |
995 |
3 |
946 |
2 |
896 |
1 |
850 |
| |
Cadres supérieurs de santé paramédicaux |
8 |
1 015 |
7 |
995 |
6 |
946 |
5 |
896 |
4 |
843 |
3 |
791 |
2 |
744 |
1 |
699 |
Cadres de santé paramédicaux |
11 |
940 |
10 |
906 |
9 |
868 |
8 |
825 |
7 |
781 |
6 |
739 |
5 |
695 |
4 |
663 |
3 |
614 |
2 |
577 |
1 |
541 |
Article 3 LEGIARTI000044129768
A abrogé :
- Décret n°2016-647 du 19 mai 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
- Arrêté du 19 mai 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
Article 4 LEGIARTI000044129770
1. Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
2. Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 5 LEGIARTI000044129772
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
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