Article 1 JORFARTI000044126909
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 juin 2018 susvisé, les mots : « de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « de l'année 2019 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1272 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2021
NatureDécret
Signé le29 septembre 2021
Publié le30 septembre 2021
PublicationJORF n°0228 du 30 septembre 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPD2127462D
IdentifiantJORFTEXT000044126903
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent. Objet : aide de l'Etat en faveur des débits de tabac. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2021 . Notice : le décret modifie les modalités de calcul de la remise transitoire en faveur des débits de tabacs. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570 et 572 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 modifié portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000044126911
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Article 3 JORFARTI000044126913
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
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