Publics concernés : toute personne morale de droit public ainsi que certains organismes sans but lucratif de droit français et toute personne physique répondant aux conditions légales pour participer bénévolement à la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires. Objet : modalités de mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires a prévu la création de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires. Pris en application de cette loi, le décret précise les modalités propres de mise en œuvre de cette réserve citoyenne en partie régie, par ailleurs, par les dispositions générales applicables à la réserve civique issues du décret du 9 mai 2017. Références : les dispositions du code général des collectivités territoriales modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1233-6 ;
Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044137963
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
« Art. D. 1233-28.-La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est constituée de toute personne ayant les capacités et compétences correspondant aux missions d'intérêt général qui lui sont dévolues.
« Art. D. 1233-29.-Le contrat d'engagement à servir dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du réserviste dans la limite de la durée d'inscription prévue par l'article 5 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique.
« Art. D. 1233-30.-Les clauses du contrat d'engagement du réserviste définissent notamment :
« 1° L'organisme d'accueil ;
« 2° La mission confiée au réserviste ;
« 3° Les lieux d'exercice de la mission ;
« 4° L'organisation du temps d'exercice de la mission ;
« 5° La durée du contrat ;
« 6° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat. »
Article 2 JORFARTI000044137965
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)