Décret n° 2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires

Publics concernés : toute personne morale de droit public ainsi que certains organismes sans but lucratif de droit français et toute personne physique répondant aux conditions légales pour participer bénévolement à la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires. Objet : modalités de mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires a prévu la création de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires. Pris en application de cette loi, le décret précise les modalités propres de mise en œuvre de cette réserve citoyenne en partie régie, par ailleurs, par les dispositions générales applicables à la réserve civique issues du décret du 9 mai 2017. Références : les dispositions du code général des collectivités territoriales modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1233-6 ;

Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique,