Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section 5 « Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
3. « Art. D. 1233-28.-La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est constituée de toute personne ayant les capacités et compétences correspondant aux missions d'intérêt général qui lui sont dévolues.
4. « Art. D. 1233-29.-Le contrat d'engagement à servir dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du réserviste dans la limite de la durée d'inscription prévue par l'article 5 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique.
5. « Art. D. 1233-30.-Les clauses du contrat d'engagement du réserviste définissent notamment : « 1° L'organisme d'accueil ; « 2° La mission confiée au réserviste ; « 3° Les lieux d'exercice de la mission ; « 4° L'organisation du temps d'exercice de la mission ; « 5° La durée du contrat ; « 6° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat. »
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